L’audition d’un enfant mineur par le Juge aux affaires familiales

Quand il est question de difficultés qui le concernent et en particulier les modalités de garde, l’enfant mineur peut être auditionné par le juge aux affaires familiales.

L’article 388-1 du code civil dispose que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

L’enfant capable de discernement peut donc faire une demande au juge aux affaires familiales afin d’être entendu, notamment concernant ses relations avec ses parents ou ses souhaits quant à ses modalités de résidence ou de droit de visite et d’hébergement.

Dans le cadre de cette audition, il peut être assisté d’un avocat.

Lorsque c’est le mineur qui en fait la demande, cette audition est de droit. C’est-à-dire que le juge ne peut lui opposer un refus que s’il considère que l’enfant n’est pas capable de discernement ou encore que la procédure ne le concerne pas directement.
Le discernement doit être apprécié non pas seulement par rapport à l’âge de l’enfant mais par des éléments factuels et concrets.

Au contraire si c’est l’une des parties à la procédure qui fait la demande et notamment l’un des parents le juge peut refuser de procéder à cette audition.
Ce refus pourra être motivé par le fait qu’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou que cette audition serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Il faut en tout état de cause souligner que son audition par un juge pour un enfant est une situation qui peut être perturbante, d’autant plus dans le cadre d’un conflit parental important et que l’enfant doit être préservé de toute pression la concernant.

Le Cabinet de Me Lacreu assiste des enfants mineurs dans le cadre de leur audition par le Juge aux affaires familiales.

button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *