La requête en injonction de payer : une procédure simple pour recouvrer les créances certaines.

Le code de procédure civile ouvre la possibilité pour une personne qui a une dette impayée de saisir le Tribunal avec ou sans avocat afin que son débiteur soit condamné à lui verser cette somme sans engager pour autant une procédure contradictoire devant le Tribunal qui peut être plus longue et complexe.
Pour pouvoir introduire une requête en injonction de payer il faut être dans un des deux cas suivants :
• la créance résulte d’un contrat ou d’une obligation statutaire, et son montant est déterminé.
Dettes de loyer, d’un contrat de prêt, d’un chantier réalisé et impayé…
• ou elle résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.
Il est nécessaire de pouvoir démontrer qu’a d’abord été tenté un arrangement amiable (envoi d’une mise en demeure de régler).
Le dépôt de la requête en injonction de payer se fait devant la juridiction compétente (juge de proximité, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce) en fonction du montant et de la nature de la dette.
Elle doit être accompagnée des éléments justificatifs.
Lorsque l’ordonnance en injonction de payer est rendue, le créancier a 6 mois pour la faire signifier au débiteur sans quoi elle sera considérée comme non avenue.
Le débiteur a 1 mois pour faire opposition de l’ordonnance par déclaration au greffe ou courrier recommandé.
Le Tribunal convoque alors les deux parties et rendra un jugement à la suite de l’audience qui remplacera l’ordonnance en injonction de payer.

 

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