L’article 38 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française.
L’article 21-13-1 du code civil prévoit que :
« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article. »
Sont accessible à une telle déclaration :
- Les personnes âgées de plus de 65 ans
- Ayant résidé sur le territoire français depuis 25 ans
- Étant ascendant direct de français
La personne ne doit pas avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme ou pour quelque infraction que ce soit l’ayant conduite à être condamnée à une peine d’au moins 6 mois de prison sans que cette peine ait été assortie d’un sursis.
La personne ne doit pas non plus être en situation irrégulière sur le territoire ou faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire actuelle.