Lorsqu’une décision de justice ou un accord homologué avec l’autre parent a précisé le montant de la pension alimentaire devant vous être versée il est courant que vous rencontriez des difficultés à vous faire régler.
Si le débiteur ne paie pas vous pouvez le faire saisir directement sur ses revenus par un huissier de justice.
Vous pouvez aussi prétendre à l’allocation de soutien familial (ASF).
- L’ allocation de soutien familial
Pour cela il suffit que le débiteur n’ait pas réglé la pension durant un mois (article R.523-1 du code de la sécurité sociale).
Le montant actuel de l’ASF est de 104,75 euros par mois et par enfant.
Quelques explications sur l’ASF:
Mais attention s’il n’y a pas eu de décision de justice ou de convention homologuée judiciairement fixant le montant de la pension alimentaire, le versement de l’ASF cessera au bout de 4 mois de versements sauf si après un contrôle de l’organisme versant l’ASF le parent débiteur est considéré comme « hors d’état » de la verser.
Vous devez donc saisir la justice pour faire fixer le montant de la pension.
La CAF peut transmettre les informations dont elle dispose sur le débiteur (adresse et solvabilité) pour que le Tribunal décide du montant de la pension alimentaire.
Maître Lacreu, avocat au barreau de Bordeaux peut vous assister afin de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants.
- L’ASF différentielle
Vous pouvez aussi prétendre au paiement d’une ASF différentielle si le débiteur paye sa pension mais qu’elle est moins élevée que le montant de l’ASF.
Il vous faudra fournir un certain nombre de pièces justificatives.
- Les parents « hors d’état »
Certains parents seront considérés « hors d’état » de régler leur pension alimentaire :
– S’il est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
– S’il n’a pas d’adresse connue
– Si tous ses revenus sont insaisissables
– Si une décision de justice a suspendu le versement de la pension
– S’il est incarcéré
– S’il est mineur
– S’il est sans domicile fixe
– S’il est impossible d’établir sa solvabilité.
De même si le débiteur a été condamné pour des menaces ou des violences volontaires contre vous ou les enfants.
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Lacreu qui pourra vous apporter les renseignements juridiques nécessaires et vous assister devant le Juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension alimentaires nécessaire à l’entretien de vos enfants.