Les époux sont tenus à une obligation de participer aux charges du mariage.

Quelles sont les charges du mariage ?

• Les dépenses courantes d’entretien du ménage

Le loyer, les charges de copropriété, les consommations d’eau, de gaz, la nourriture, les cotisations d’assurance habitation, l’essence, les dépenses de santé, les loisirs et vacances, le montant des impôts locaux.

• Les dépenses d’entretien des enfants

Nourriture, habillement, santé, scolarité, vacances, loisirs.

• L’impôt

Les époux sont débiteurs solidairement du montant de l’impôt sur les revenus perçus durant le mariage.

Pour les époux séparés de biens il faut répartir l’impôt en fonction des revenus de chacun car en cas de dissolution, celui qui a réglé tout l’impôt est en droit de demander à l’autre le remboursement de ce qu’il a payé pour lui.

De la même manière l’ISF doit incomber à chacun des époux en fonction de son patrimoine.

• Les dépenses d’acquisition d’un immeuble

Le paiement du prix du logement de la famille ou des échéances de prêt entre dans les charges de la vie courante.

Il faut souligner que la Cour de cassation décide que le remboursement d’un emprunt par l’un seulement des époux dans le cadre d’un régime de séparation de bien destiné à financer l’acquisition du logement de la famille peut être une contribution aux charges du mariage (si la dépense n’est pas excessive).

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 12 juin 2013, 11-26.748

La contribution aux charge du mariage peut même aller jusqu’au financement par l’un seulement des époux, séparé de biens, des échéances de prêt destinées à l’acquisition d’une résidence secondaire. (En l’espèce et la Cour le souligne, le mari disposait de revenus confortables).

La Cour a par contre récemment considéré que l’investissement locatif réalisé par un époux séparé de biens, qui avait financé l’acquisition d’un bien immobilier au seul fin de le louer n’était pas une contribution aux charges du mariage.

Cour de cassation, 1^ère Chambre civile, 5 octobre 2016, 15-25.944

Maître LACREU, avocat au Barreau de Bordeaux intervenant en droit de la famille peut vous conseiller pour toute question relative à une séparation, un divorce, une liquidation de régime matrimonial ou une sortie d’indivision.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet.